Conditions générales de vente

Article 1 Définitions

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Charles Gauthier régie par le régime de l’auto-entrepreneur, N° de Siret : 53804115300015 « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce », dont le siège social est situé au 10 bis montée de la grimpette 13821 La Penne sur Huveaune , ci-après dénommé «Artmoga» ou «Charles Gauthier» et, d’autre part, par toute personne morale ou physique souhaitant commander une impression via le site Internet de "www.artmoga.com"ou auprès d’un distributeur agréé listé comme partenaire / revendeur du service www.artmoga.com, dénommée ci-après «l’acheteur» ou «le client».

Article 2  : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CHARLES GAUTHIER et de son client dans le cadre de la vente de biens ou services effectuée par le biais du site marchand Artmoga. Toute prestation accomplie par la société CHARLES GAUTHIER implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. CHARLES GAUTHIER se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mentionnées sur le site. Les photographies utilisées au niveau des fiches produit et l’affichage des couleurs ne sont pas contractuelles .

Article 3  : Prix

Les prix du matériel vendu ou service vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (ttc) . La société CHARLES GAUTHIER régi par le régime de l’auto-entrepreneur est « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce », T.V.A. non applicable article 293 B du CGI. CHARLES GAUTHIER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Il s'engage à facturer le matériel ou service commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée. Déballage et installation non-compris.

Article 4  : Disponibilité des produits et services

Les offres de produits, services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Pour les produits non stockés par Charles Gauthier, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs, et dans ce cas là, des informations sur le délai de livraison seront fournies à l’acheteur au moment de l’édition de la confirmation de commande.

Article 5  : Commande

Pour acquérir un produit ou un service, passer une commande, l’acheteur doit obligatoirement  : Sélectionner le ou les produits et services qui l’intéresse, les ajouter à son panier, passer la commande, se connecter à son compte ou remplir la fiche de renseignement avec toutes ses coordonnées, effectuer le paiement en cas de règlement par Carte bancaire et confirmer la commande. La confirmation de commande entraîne l’acception des présentes conditions de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Charles Gauthier confirmera par courrier électronique la commande enregistrée.


Les modifications de commande de produits sont modifiables sous réserve d'acceptation de la part de Artmoga . Elle devra être soumise à l’acceptation de Charles Gauthier qui pourra la refuser. En cas d’acceptation, des modifications apportées à une commande, les conditions définies et acceptées par Charles Gauthier concernant le prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison, pourront être modifiées par Charles Gauthier. En cas de refus, de l’acheteur sur ces nouvelles conditions, seule la commande initiale s’opérera.

Les modifications de commande pour un service, ne peuvent être acceptées. En effet le processus de commande entraine le déclenchement du service ou de l'impression auprès d'un fournisseur externe, son annulation ou sa modification est donc impossible.

Article 6 : Livraison et Droit de rétractation

Livraison  : Application des articles L 114-1 et L 121-20-3 du Code de la consommation et de la loi Hamon.


La date limite de livraison sera précisée par Charles Gauthier lors de la commande et avant sa validation. A défaut d’indication d’une date de livraison, Charles Gauthier est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

En cas de dépassement des délais légaux (sauf force majeure), le client, acheteur pour son usage personnel et non professionnel, peut annuler la commande en adressant à Charles Gauthier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison indiquée.

Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat sera considéré comme rompu. Charles Gauthier remboursera alors la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation  pour les produits

En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour indiquer son souhait par écrit de se rétracter pour le ou les produits qui ne lui conviendraient pas. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origines, complets (accessoires, notice...) en l’état. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation. En cas de retours abusifs, Charles Gauthier se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Remboursement  : Le remboursement suppose que l’acquéreur n’ait ni utilisé, ni endommagé le produit, ni l’avoir retourné incomplet. Le remboursement concerne le prix net du produit et les éventuels frais de port payés lors de la commande à l’exclusion des frais de réexpédition par le client qui restent à sa charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après vérification technique par le service après-vente. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
Charles Gauthier se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un particulier ou un professionnel.

Droit de Rétractation pour les services  :

Le droit de rétractation ne s'applique pas conformément au fait que le bien est confectionné à votre demande.

Article 7 : Délai de livraison

Application de l’article L138-1 du code de la consommation.Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les délais de livraisons sont communiqués en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucunes pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Un refus de livraison pour ce motif entraînerait une facturation des frais de transport aller-retour ainsi que l’annulation pure et simple de la vente. Charles Gauthier sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.

Article 8 : Modalités de livraison

La livraison est assurée par un transporteur indépendant d’envergure internationale avec son réseau de correspondants. Toute la manutention entre le point de déchargement et l’établissement de livraison incombe au client (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider).
Le client devra vérifier à la livraison :
- le nombre de colis.
- l’état des colis.
- le contenu en déballant si possible en présence du chauffeur.
En cas de livraison non-conforme, matériel et/ou marchandises manquant ou détérioré, le client devra faire les réserves qui s’imposent sur le récépissé du transporteur en donnant le maximum de précisions sur les dégâts constatés. Puis les confirmer par lettre recommandée sous 48 Heures au transporteur en adressant une copie à Charles Gauthier.

Retour sous 30 jours

Le délai de réclamation lié à un colis ou une marchandise endommagé est de 30 jours après la confirmation de commande.

Cas d'un colis endommagé

A la livraison, l'acheteur doit observer l  'état du colis et indiquer sur le récépissé si il est endommagé. La procedure de remboursement ou d'échange d'une marchandise ne peut se faire, que si l'acheteur transmets par courrier postale ou électronique huit photographies  :
• 1 photo de l'étiquette avec la référence de colis/ expéditeur / destinataire
• 2 photos du colis fermé
• 2 photos du colis ouvert
• 3 photos du poster en pointant du doigt les dommages.

Cas d'un problème sur l'impression
La procédure d'échange ou de remboursement d'un produit défectueux ne peut se faire, que si l'acheteur transmets par courrier postale ou électronique, une photographie du produit.

Article 9 : Installation d'un poster

L’installation d'un poster est à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Charles Gauthier étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de Charles Gauthier.

Article 10 : Paiement et sécurisation

La commande est définitive à l’égard du client dès la confirmation de commande. Le règlement des achats s’effectuera de manière intégrale.
Le règlement s’effectue par mode de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire et e-card), qui utilise le protocole SSL (Secure Sock et Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

Article 11 : Garantie

L'ensemble des produits et services du site Artmoga disposent d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale des vices cachés de 24 mois. Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, leur usage est uniquement pour un intérieur fermé.

Article 12 : Réserve de propriété

Charles Gauthier conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral (loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 121). Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur est considéré comme dépositaire du matériel et/ou marchandises. Par contre, le transfert des risques encourus se fait au moment de la livraison (loi 80355 du 12 mai 1980). Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Article 13 : Délimitation de responsabilité

En exécution des présentes conditions, Charles Gauthier est tenu d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. Sa responsabilité est limitée à la fourniture en état d’exploitation normale du matériel. Il n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages aux tiers.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de Charles Gauthier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 15 : Loi informatique, fichiers et libertés

Loi informatique et liberté :
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. 
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
• Conformément à la loi française n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en écrivant un courrier à l'éditeur du site.
• Les informations collectées dont la saisie est obligatoire, sont nécessaires au traitement de votre demande.

Article 16 : Droits d'auteur et droits des oeuvres

1) Droits d'auteur

Ce site est protégé par le droit d'auteur. En conséquence, les utilisateurs du site ne peuvent télécharger les informations (texte, images, sons, données) qui y sont contenues qu'à des fins strictement privées.
• Toute extraction, réutilisation, reproduction, totale ou partielle, d'informations du site, des oeuvres et des produits à d'autres fins d'un usage privé sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite.
• De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, accessibles sur le site est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. 
• L'ensemble des bases de données utilisées pour la conception du site est également protégé par le droit d'auteur.

2) Droits des oeuvres

Charles Gauthier est le titulaire exclusif des droits d’auteur. Les droits liés à la reproduction, la représentation et la commercialisation des œuvres appartiennent à Charles Gauthier . Les droits des clients se limitent à un usage privé, interdisant la commercialisation, la représentation et la reproduction.

Article 17 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français tant pour les règles de formes que celles de fond, à l’exclusion de la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française. Conformément aux articles 1589 et suivants du code civil relatif à la vente et conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil relatif à la signature électronique, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  À défaut de résolution amiable, En cas de contestation et par application de l’article 48 du nouveau code de Procédure Civile, le tribunal de la chambre de commerce de Marseille, sera seul compétent. 
L’invalidation d’une clause ne touche pas les autres. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. 

Artmoga est un service de Charles Gauthier auto-entreprise.